Engagement relatif à l'accès à la
base de données MVL de l'Ordre des pharmaciens du Québec

L'Ordre des pharmaciens du Québec a développé en 1999 une base de données sur les médicaments de vente libre (MVL). Cette base, régulièrement mise à jour depuis, contient plusieurs informations sur les MVL qui y sont inscrits, dont le statut en fonction du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et du programme Code médicament. L'Ordre détient des droits exclusifs sur cette base de donnée, dont il a assumé les frais de développement et d'entretien, et qui est accessible sans restriction aux pharmaciens. Puisqu'il compte sur des sources d'information extérieures, l'Ordre ne peut toutefois garantir que tous les produits sur le marché sont inscrits à la base de données.

Ce sont en effet les fabricants de produtis pharmaceutiques, les grossistes et les chaînes et bannières qui fournissent à l'Ordre les renseignements qui permettent la mise à jour de la base de données. Par la suite, ils fournissent également aux pharmaciens des outils qui utilisent l'information de la base de données, notamment à des fins d'étiquetage et de publicité. La base de données constitue ainsi une source d'informations précieuse pour assurer la qualité des informations sur les MVL.

C'est pourquoi l'Ordre des pharmaciens accepte de rendre accessibles les mises à jour de la base de données MVL aux entreprises qui s'engagent à ne l'utiliser que pour les fins requises par l'application du programme Code médicament et du règlement précité. L'Ordre se réserve toutefois le droit, sur décision de son Comité administratif:

• De refuser l'accès à tout utilisateurs qui ne respecte l'engagement ci-dessous;
• d'imposer des frais d'utilisation;
• de cesser la tenue et la mise à jour de sa base de données MVL.

Engagement

À titre de personne autorisée par l'entreprise que je représente je m'engage à n'utiliser les informations contenues dans la base de données MVL de l'ordre des pharmaciens du Québec qu'aux fins des services requis par l'application du programme Code médicament et du règlement précité, à ne pas remettre de copies à quiconque, et à ne pas divulguer le code d'accès qui me sera fourni et qui peut être changé de temps à autre. Je dégage l'Ordre de toute responsabilité quant à l'exactitude des données contenues dans la base de données.